Volume 17, no 1, mai 2013

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Service des acquisitions et du répertoire (SAR)
Volume 17, no 1, mai 2013

Nouvelle clause contractuelle – Suspension de spécialités

Mise en contexte

Dans le cadre de la revue de ses pratiques et processus, le Bureau de la traduction a éliminé la radiation définitive de spécialités et modifié la durée du retrait de la (des) spécialité(s) en cas de résiliation de contrat.

À cette fin, il a décidé d'insérer dans tous les contrats de services de traduction une nouvelle clause sur la suspension des spécialités. La nouvelle clause est dès maintenant intégrée à tous les contrats ouverts.

Nouvelle clause pour la suspension de spécialités
  1. Lorsque le Canada résilie le contrat pour manquement, il peut :
  1. retirer pour une période de douze mois la ou les spécialités visées par les évaluations insatisfaisantes ayant donné lieu à cette résiliation;
  2. retirer pour une période de douze mois toutes les spécialités prévues au contrat lors d'un manquement à tout ou partie des obligations prévues au contrat outre celle énumérée à i) ci-dessus.
  1. Au cinquième contrat résilié dans une période de cinq ans ou moins, la période de suspension des spécialités visées en i) ou ii) passera de douze à vingt-quatre mois. Après une période de cinq ans sans résiliation de contrat, la durée de la suspension revient à douze mois, et les points i et ii de la clause s'appliquent à nouveau.
  2. Le présent article ne porte nullement atteinte aux droits et recours dont le Canada peut par ailleurs se prévaloir aux termes du contrat.

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, vous pouvez communiquer avec le Service des acquisitions et du répertoire par téléphone, au 1-855-997-3300, ou par courriel, à l'adresse suivante : BTRepertoire.TBDirectory@tpsgc-pwgsc.gc.ca.